Conditions Générales de Vente

Pugz – Micro-entreprise individuelle Ibrahimi Ismail – 147 Boulevard Raspail, 75006 Paris SIREN : 993 765 759 | Email : contact@pugz.fr

Dernière mise à jour : 24 mai 2026

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Pugz. Elles constituent, avec le devis signé, le contrat liant les parties (art. 1103 et 1113 du Code civil). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre Pugz (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») ayant recours à l'une des prestations suivantes :

Création et développement de sites web
Conception et déploiement d'agents d'intelligence artificielle
Référencement naturel (SEO)
Toute prestation accessoire ou complémentaire mentionnée au devis

En cas de contradiction entre les CGV et le devis, les termes du devis prévalent.

Article 2 – Formation du contrat

2.1 Processus de commande

Toute prestation est soumise à l'établissement préalable d'un devis détaillé. Le contrat est formé (art. 1113 Code civil) lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément réunies :

Validation écrite du devis par le Client (signature manuscrite, signature électronique, email ou SMS confirmant explicitement l'acceptation)
Paiement de l'acompte éventuellement stipulé dans le devis

2.2 Contenu du devis

Le devis précise au minimum :

La nature et le périmètre exact de la prestation
Les éléments inclus et exclus
Le délai estimatif de réalisation
Le prix total et les modalités de paiement
La durée de validité du devis (30 jours sauf mention contraire)

2.3 Modifications en cours de prestation

Toute demande de modification du périmètre initial fera l'objet d'un avenant écrit précisant l'impact sur le prix et les délais. Aucune modification n'est réalisée sans accord écrit préalable.

Article 3 – Tarification et facturation

Les tarifs sont définis sur devis personnalisé, en fonction de la nature et de la complexité de chaque prestation. Ils sont exprimés en euros hors taxes.

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Tout élément non mentionné dans le devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire avant exécution.

Article 4 – Paiement

4.1 Modalités

Le paiement s'effectue par :

Virement bancaire (coordonnées communiquées sur la facture)
Lien de paiement sécurisé (Stripe)

4.2 Échéances

Les modalités de paiement (acompte, paiement échelonné, solde à la livraison) sont précisées dans le devis. À défaut de mention contraire :

Acompte de 30 % à la signature du devis
Solde de 70 % à la livraison

4.3 Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce (pour les clients professionnels), tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

Des pénalités de retard au taux légal en vigueur (taux directeur BCE + 10 points)
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D441-5 C. com.)

Pour les clients particuliers, un délai de grâce de 7 jours calendaires est accordé avant application des pénalités.

En cas de retard, Pugz se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation jusqu'au règlement complet des sommes dues, sans engager sa responsabilité.

Article 5 – Dispositions spécifiques par type de prestation

5.1 Création de sites web et développement

Nature de l'obligation : Le Prestataire est soumis à une obligation de résultat quant à la livraison d'un site web fonctionnel et conforme aux spécifications du devis. Il est soumis à une obligation de moyens concernant les performances (référencement, vitesse, compatibilité avec les évolutions futures des navigateurs).

Livraison : La livraison est constituée par la mise en ligne du site ou la remise des fichiers sources, selon les modalités précisées au devis. Le Client dispose de 7 jours calendaires après livraison pour signaler par écrit tout défaut de conformité. Passé ce délai, le site est réputé accepté.

Propriété intellectuelle : Conformément aux articles L111-1 et L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire cède au Client, après paiement intégral, les droits d'exploitation du site livré (utilisation, reproduction, représentation) pour une durée illimitée et pour le monde entier. Cette cession ne porte pas sur les outils, frameworks, bibliothèques open source ou plugins tiers utilisés pour la réalisation, qui restent soumis à leurs licences respectives.

Portfolio : Pugz se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio commercial et sur ses réseaux professionnels, sauf demande écrite contraire du Client formulée avant la livraison.

Maintenance : La maintenance n'est pas incluse sauf mention expresse dans le devis. Toute intervention postérieure à la livraison constitue une nouvelle prestation et est facturée selon les formules en vigueur ou sur devis.

5.2 Agents d'intelligence artificielle

Nature de l'obligation : Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens quant aux performances de l'agent IA (pertinence des réponses, taux de résolution). Les performances dépendent notamment de la qualité des données d'entraînement fournies par le Client et des capacités des modèles de langage tiers utilisés.

Technologies tierces : Les agents IA sont susceptibles d'utiliser des modèles de langage développés par des tiers (notamment OpenAI). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défaillances, modifications ou interruptions de service imputables à ces fournisseurs tiers.

Comportement de l'agent : Le Prestataire ne garantit pas l'absence totale d'erreurs, d'imprécisions ou de réponses inadaptées générées par l'agent IA. Il appartient au Client de mettre en place des dispositifs de supervision et de ne pas confier à l'agent des décisions à fort enjeu sans supervision humaine.

Données traitées par l'agent : Si l'agent IA traite des données à caractère personnel des clients finaux du Client, ce dernier est responsable de traitement et Pugz agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance des données (DPA) est obligatoirement conclu dans ce cas.

Propriété intellectuelle : Après paiement intégral, le Client dispose des droits d'utilisation sur la configuration et les flux de l'agent livré. Les modèles de langage sous-jacents restent la propriété de leurs éditeurs respectifs.

5.3 Référencement naturel (SEO)

Nature de l'obligation : obligation de moyens exclusive. Conformément aux articles 1710 et suivants du Code civil, le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les meilleures pratiques du référencement naturel (optimisation technique, contenu, netlinking), mais ne garantit en aucun cas l'obtention d'un positionnement spécifique sur les moteurs de recherche, ni un niveau de trafic déterminé.

Avertissement important : Les résultats en matière de SEO sont soumis à des facteurs indépendants de la volonté du Prestataire, notamment : les algorithmes des moteurs de recherche (Google, Bing…), la concurrence sectorielle, l'autorité du domaine, et les évolutions techniques du site. Toute garantie de résultat en matière de positionnement est réputée non écrite.

Rapport de suivi : Sauf mention contraire, un rapport d'avancement est communiqué au Client selon la périodicité précisée au devis.

Modification du site par le Client : Toute modification apportée au site par le Client ou un tiers pendant la durée de la prestation SEO est susceptible d'affecter les résultats. Le Prestataire ne saurait en être tenu responsable.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir dans des délais raisonnables les éléments nécessaires à la prestation (contenus, accès, visuels, informations)
S'assurer qu'il détient les droits sur tous les contenus transmis au Prestataire
Désigner un interlocuteur disponible et habilité à valider les étapes du projet
Régler les factures aux échéances convenues
Ne pas utiliser les livrables à des fins illicites

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou défauts de prestation imputables au non-respect par le Client de ses obligations.

Article 7 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

Exécuter les prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art
Respecter les spécifications définies dans le devis
Informer le Client de l'avancement du projet et signaler sans délai tout obstacle susceptible d'affecter les délais ou la qualité
Maintenir la confidentialité des informations communiquées par le Client
Respecter les délais estimatifs, sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations

Article 8 – Délais

Les délais mentionnés au devis sont indicatifs. Ils peuvent être révisés dans les cas suivants :

Ajout de fonctionnalités ou modification du périmètre en cours de projet
Retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires ou dans ses validations
Circonstances extérieures indépendantes de la volonté du Prestataire (force majeure, défaillance d'un service tiers)

Toute révision de délai fait l'objet d'une information écrite au Client.

Article 9 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs prouvés, dans la limite du montant total hors taxes facturé au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, manque à gagner)
Des défaillances causées par des services ou logiciels tiers (hébergeur, CMS, plugins, API, modèles de langage)
Des conséquences d'une mauvaise utilisation des livrables par le Client ou ses utilisateurs
Des pertes de données liées à l'absence de sauvegarde, si aucune formule de maintenance incluant des sauvegardes n'est souscrite

Article 10 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à tenir confidentiels les informations, documents et données de l'autre partie auxquels elle aurait accès dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

Cette obligation de confidentialité survivra à la fin du contrat pendant une durée de 3 ans.

Article 11 – Annulation et résiliation

11.1 Annulation par le Client

En cas d'annulation par le Client après acceptation du devis :

Les sommes déjà versées (acompte) sont définitivement acquises au Prestataire et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement
Si des travaux ont été réalisés au-delà de l'acompte, le Client devra régler le montant correspondant au travail effectué, sur présentation d'un état d'avancement

11.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires.

11.3 Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients particuliers ayant conclu un contrat à distance disposent d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation, à compter de l'acceptation du devis. Ce droit ne s'applique pas si le Client a expressément demandé le début de la prestation avant la fin de ce délai et que la prestation est entièrement exécutée.

Article 12 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de leurs obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyberattaque non imputable à la partie concernée, panne généralisée d'internet, etc.).

Article 13 – Données personnelles

Dans le cadre des prestations, Pugz traite les données personnelles du Client conformément à sa politique de confidentialité et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Lorsqu'une prestation d'agent IA implique le traitement de données personnelles de tiers (clients finaux du Client), un accord de sous-traitance des données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est conclu entre les parties préalablement au démarrage de la prestation.

Article 14 – Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Résolution amiable : En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable, par échange écrit ou médiation.

Juridiction compétente : À défaut de résolution amiable, les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, sauf règles impératives contraires applicables aux consommateurs.

Article 15 – Disposition diverse

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou non applicable, les autres dispositions resteraient en vigueur (clause de divisibilité).

Les présentes CGV annulent et remplacent toutes les versions antérieures. Elles sont susceptibles d'être modifiées. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.